Le bornage contradictoire

Les travaux fonciers sont encadrés par les règles de l’art de la profession des Géomètres – Experts, le Code du Géomètre-Expert, l’ouvrage réalisé par la commission foncier de l’ordre, le Code Civil

Pré-requis aux opération de bornage
  • Pour tous les travaux de bornage, un plan topographique rattaché en planimétrie au système de référence RGF 93 avec une projection LAMBERT Conique Conforme sera réalisé. Cette procédure permet de positionner les bornes le jour de la réunion contradictoire en présence de toutes les parties et avec leurs accords.

Extrait d’un plan de bornage

plan de bornage
Prestation de bornage contradictoire :
  • Enregistrement du dossier dans la base Géofoncier de l’Ordre des Géomètres-Experts
  • Recherche des propriétaires riverains et de la documentation cadastrale,
  • Convocation des parties,
  • Analyse des actes de propriété et des documents fournis par le propriétaire ou le riverain.
  • Organisation d’une réunion contradictoire sur site,
  • Implantation des bornes périmétriques.
  • Relevé des bornes implantées ou constat des éléments naturels (arbres, fossés, etc.) ou d’éléments durables (clôture, angle de mur, etc.),
  • Établissement du plan de bornage,
  • Recueil des signatures,
  • Rédaction d’un procès-verbal de carence le cas échéant

Rappels :

  • Les délais d’obtention des signatures dépendent de la réactivité des riverains,
  • La procédure de bornage étant amiable, dans le cas de difficultés importantes, notamment du fait des riverains, ne permettant pas d’aboutir à la signature d’un PV de bornage, le géomètre expert établira un procès-verbal de carence, ce qui permettra à la partie la plus diligente de saisir le tribunal d’instance compétent pour obtenir le bornage judiciaire,
  • Le dépôt des procès-verbaux de bornage au rang des minutes d’un notaire aux fins de publication au bureau des hypothèques, ne fait pas partie de la prestation,
  • Conformément aux dispositions de l’article 646 du code civil et en application des règles de l’art de la profession de géomètres-experts, un bornage amiable est obligatoirement contradictoire.