Bornage contradictoire et cadastre
Comment un géomètre-expert peut vous aider ?
En tant que particulier, vous êtes amené à contacter un géomètre-expert lorsque vous souhaitez délimiter votre propriété pour vendre une partie de votre terrain ou dans le cadre d’un conflit de voisinage.
Bornage
Particuliers
Le géomètre-expert vous apporte conseil et vous oriente vers la démarche adaptée à votre situation. Bien souvent, vous souhaitez en savoir plus sur le bornage contradictoire ou sur la valeur du cadastre de votre propriété.
Aussi, nous souhaitons répondre à vos questions les plus courantes autour du bornage et du cadastre.
Comment connaître les limites de son terrain ?
Les limites d’une propriété sont définies très précisément grâce à un outil unique : le bornage contradictoire.
Il est important de savoir que le bornage contradictoire est très réglementé car il sert à fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin (propriétaire privé). Il doit obligatoirement être effectué par un géomètre-expert assermenté.
Lorsque le géomètre-expert intervient, il effectue la pose de bornes en votre présence et en présence du ou des voisins concernés. Tous les participants doivent alors être d’accord sur les limites représentées par les bornes.
Ensuite, il réalise un plan de bornage de votre terrain. Il s’agit d’un document juridique qui sera conservé:
- par les notaires lorsqu’il y a une vente immobilière ou une division parcellaire,
- par le géomètre-expert ayant réalisé la prestation.
C’est ce plan de bornage qui contient les limites précises de votre terrain et c’est donc le document à consulter si vous souhaitez connaître les limites de votre propriété.
Quand faut il réaliser un plan de bornage de son terrain ?
Avant toute chose, il est important de savoir que le bornage contradictoire n’est pas obligatoire. Il est réalisé uniquement sur demande, la vôtre ou celle de votre voisin.
Vous pouvez demander au géomètre-expert d’intervenir dans le cadre d’un:
- bornage à l’amiable, c’est à dire que le propriétaire demandeur et son voisin sont d’accord sur la démarche. Cela peut-être le cas par exemple pour réaliser des travaux comme une clôture, des plantations…
- bornage judiciaire, c’est à dire qu’un juge impose l’obligation d’un bornage au voisin. C’est le cas lorsqu’il y a un conflit entre voisins sur la limite qui sépare deux terrains et que l’un des deux voisins a refusé de réaliser un bornage amiable.
Vous pouvez également avoir besoin de réaliser un bornage contradictoire si vous souhaitez diviser votre parcelle ou dans le cadre d’une succession. Dans ce cas, vous pouvez contacter le géomètre-expert afin qu’il intervienne en prévision de la vente du terrain.
Quel est le prix d'un bornage de terrain ? Qui paye ?
Le prix de la prestation du géomètre expert pour la réalisation d’un bornage contradictoire sera défini dans un devis avant toute intervention.
Afin de savoir qui paye la prestation, il faut prendre en compte le cas dans lequel vous êtes.
En cas d’accord amiable :
Si vous effectuez une division afin de valoriser votre terrain par exemple en réalisant une construction. Dans ce cas, vous pouvez choisir de régler seul les frais car il s’agit d’un bornage amiable.
Si vous êtes d’accord avec votre voisin sur le sujet, vous pouvez demander le bornage « à frais communs ». Dans ce cas, le devis doit être signé par chaque voisin concerné et le paiement sera fait à parts égales.
En cas de conflit :
Si le bornage judiciaire est demandé par un juge, il précise alors la répartition des dépenses en fonction de l’affaire.
Dans tous les cas, le géomètre expert reste impartial. Il doit entendre toutes les parties, suivre la procédure et les règles de l’Art.
Un plan de bornage peut-il être contesté après signature ?
Non, le plan de bornage ne peut plus être contesté après sa signature par tous les voisins concernés lors de sa réalisation. De même, il ne peut pas faire l’objet d’une demande de nouveau bornage par un juge.
Pour conclure, il est donc primordial d’être présent et attentif lors de l’intervention du géomètre expert.
Pour en savoir plus, voici les articles à consulter :
- Code civil : article 646 – Règle générale
- Code civil : articles 1372 à 1377 – Valeur définitive du bornage amiable (articles 1372 et 1373)
- Code de l’organisation judiciaire : article R221-12 – Juge compétent
- Code civil : article 2262 – Absence de délai pour agir en bornage judiciaire
Quelle est la différence entre plan de bornage et cadastre ?
Qu'est ce que le cadastre ?
Il s’agit d’un registre regroupant des informations telles que la surface ou la valeur foncière d’une propriété. Aussi lorsque l’on parle d’un plan cadastral, c’est une représentation graphique d’une parcelle. Il est principalement utilisé pour définir l’imposition foncière d’un terrain.
Quelle est la valeur juridique du cadastre ?
Celui-ci n’est malheureusement pas exact, c’est pourquoi un plan de bornage apporte la précision des limites de la propriété. De ce fait, le plan de bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur juridique plus importante en cas de contestation.
Comment se déroule le bornage d’un terrain par GEBIM ?
Nous sommes réactifs pour chaque demande. Après un premier entretien téléphonique, nous intervenons rapidement. Voici les différentes étapes nécessaires pour l’obtention d’un plan de bornage.
Entretien téléphonique
Chaque demande est unique, aussi il est primordial pour nous de comprendre votre besoin afin de pouvoir vous proposer la solution adaptée. Avant toute chose, nous réaliserons un entretien téléphonique gratuit puis nous vous soumettrons un devis correspondant à l’intervention demandée.
Recherches sur la parcelle
Avant de réaliser une intervention, nous procédons à un travail de recherche en consultant les archives. Cela nous permettra de connaître l’existant de votre terrain.
Réalisation du bornage
Nous nous déplaçons sur votre terrain et nous faisons un relevé topographique. A partir du relevé, nous réalisons le dessin de la parcelle sur place. La durée de l’intervention dépend de la taille du terrain et de la facilité d’accès.
Réunion de bornage
Cette réunion ouvre un débat contradictoire en présence de tous les propriétaires concernés.
Livraison du PV de bornage
Pour clôturer la prestation, nous vous remettons le PV ainsi que le plan de bornage.
Nos clients vous partagent leur avis
» Pour deux affaires de partage de propriété effectuées avec GEBIM : très professionnel, très réactif, très satisfait, je recommande »
Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Rapport qualité-prix, Réactivité.
« Prestation réalisée avec rapidité, efficacité et professionnalisme. Je recommande vraiment »
Satisfaction
Vous avez un besoin de bornage de votre terrain ?
Nous sommes disponibles pour vous conseiller et vous proposerons la réalisation d’un devis gratuit.
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Eric COURTOIS est géomètre expert assermenté.
L’entreprise GEBIM est inscrite à l’Ordre des Géomètres Expert qui est le garant d’un cadre de vie durable.
Nous sommes donc délégataire d’une mission de service public sur les limites de propriétés en vertu de la Loi de 46. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la : Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts
Par soucis de transparence, nous vous informons également qu’en cas de litige, vous pouvez prendre contact avec la Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr